L'acte authentique de partage fait état de ce que la terre en question est grevée d'un emplacement réservé n° 11 destiné à l'aménagement d'un cimetière communal.

Armand X... du terrain commun du cimetière de Saint-Jérôme à la concession appartenant dans ce cimetière à M. et Mme François X..., 2° condamne la ville de Marseille d'une part à verser 20 000 F à Mme

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 1986 du maire de la commune de Souspierre (Drôme) prononçant la reprise par la commune du terrain concédé en 1933 à la famille X... dans le cimetière

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A demande au tribunal l'autorisation d'organiser le transfert des cendres de son mari du colombarium des Joncherolles à Villetaneuse (93) vers un cimetière

sont mutualisées entre les habitants de l'opération et les personnes se rendant au cimetière.

du 27 février 1987 du conseil municipal de Corveissiat (Ain) portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en emplacement réservé pour l'agrandissement du cimetière

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Monsieur B D, de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe dans l'ancienne conciergerie du cimetière

d'annuler la décision du 5 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Bettencourt-Rivière l'a mise en demeure de procéder à l'élagage et l'abattement de ses plantations empiétant sur le cimetière

président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de vérifier la régularité des travaux d'extension du cimetière

décembre 2024, Mme D E, née A, et Mme B C, née A, représentées par Me Dubroca, avocat, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 9 décembre 2024, par laquelle le conservateur des cimetières

mars 1988 du conseil municipal de Sère-Rustaing et des dispositions de la lettre du 7 mars 1988 du maire de ladite commune leur refusant l'autorisation d'implanter un caveau dans l'ancienne partie du cimetière

limité à la somme de 3 654,05 euros la condamnation de la commune de Barjols à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à la suite du refus du maire de la commune d'autoriser l'inhumation dans le cimetière

Elle a été inhumée au cimetière de X. Ses parents, M. et Mme A , ont sollicité son exhumation.

Le maire de Fontiers-Cabardès a accordé le 22 novembre 2018 à Mme A une concession perpétuelle sur l'emplacement n° 128 du plan du cimetière communal, jouxtant l'emplacement n° 129 où se trouve la sépulture

[U] [T], importait des Etats-Unis du matériel destiné à l'industrie du cinéma, notamment des serveurs vidéo. 3.

C'est dans ce contexte que Monsieur [E], directeur de production de la société Eloa Prod, a pris contact avec Monsieur [K] et a engagé des discussions avec son agent, la société Cinélité.

A demande au tribunal de lui indiquer où s'adresser pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la disparition d'une concession dans le cimetière Saint-Roch à Valenciennes

tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Dordogne a déclaré cessibles les parcelles en vue de l'agrandissement du cimetière