AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7495cdc6046d4702e337
7 mai 2026
7 mai 2026
DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe FERREIRA SANTOS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0575 DÉFENDEUR À LA
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La circonstance que, dans cet arrêté, la préfète de la Vienne a indiqué que ce registre ne lui a pas été " transmis " ne signifie pas, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a fait peser
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