de 155 270 francs ; que la partie civile n'a pas soutenu que ses parents n'avaient jamais reçu les deux chèques émis par le notaire et a même précisé à l'expert en écriture avoir découvert, après le décès

(Mme Z...), marchand de biens, un crédit garanti, notamment, par un privilège de prêteur de deniers, dont il était stipulé qu'il serait remboursé par anticipation "lors de chaque versement effectué par

A..., comptable, reconnaissait l'existence de règlements différés, indiquant même les modalités selon lesquelles les chèques étaient conservés ; que le comptable décidait de la date de la remise des chèques

statuant à partir d'un tel élément, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la société Sic express avait émis, le 27 juillet 1990, un chèque

condamné la société SPAN alors in bonis à lui payer une certaine somme à titre provisionnel et le 22 juillet 1988 l'autorisation de procéder à la saisie des recettes de cette société en espèces ou en chèques

date d'échéance, le 5 du mois, la société Preciohm avait remis à l'URSSAF un chèque qu'elle lui demandait, en raison de problèmes de trésorerie, de ne pas déposer avant le 15 du mois, ce qui avait été

électeur, d'une notice d'information sur le vote électronique vaut remise individuelle, à chaque électeur, de cette notice d'information ; qu'en l'espèce, la société Gazel Energie génération soutenait

Les sociétés Altran font grief à l'arrêt de leur ordonner de transmettre, pendant deux ans, au plus tard le 10 de chaque mois, au comité, la liste des salariés par « site client » et les lieux de leur

Grignon E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 16-28.632 et 16-28.633 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont similaires : Vu l'article

[KK] ont été appelés en intervention forcée le 26 février 2013 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premiers moyens de chaque pourvoi annexés qui ne

. ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi, réunis : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que le juge qui autorise une visite et une saisie en vertu de ce texte, doit

leur connexité, joint les pourvois n° R 03-40.874, S 03-40.875, T 03-40.876, U 03-40.877, V 03-40.878, W 03-40.879, X 03-40.880, Y 03-40.881, Z 03-40.882 et A 03-40.883 ; Sur les moyens uniques de chaque

X..., médecin, et le service des frais de justice de Pontoise que les instructions aient été données à ce service, dans le cadre de la procédure de contrôle sur l'application Chorus, d'accepter la prise

X..., médecin, et le service des frais de justice de Pontoise que les instructions aient été données à ce service, dans le cadre de la procédure de contrôle sur l'application Chorus, d'accepter la prise

d'escroquerie ; " aux motifs que la société American Express fait grief à Mohamed X... d'avoir faussement déclaré à deux reprises, à New York le 18 juin 1993, puis à Londres le 29 octobre 1993, le vol de chèques

non certifié alors qu'elle avait reçu mandat de ne s'en dessaisir que contre remise d'un chèque certifié, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Blanc Bleu fait grief

bancaire, c'est à la condition que soit constatée l'existence d'une intention libérale chez le tireur de ce chèque; que la cour d'appel n'a pas constaté expressément la réalité d'une telle intention,

francs provenant d'un gain au PMU et destinée à être créditée au compte récemment ouvert dans cet établissement ; Que Jean-Pierre Z..., notaire, qui avait accepté de retarder la présentation d'un chèque