AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
6786b678df5b5c7d10ca50c4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- N° Portalis DB2H-W-B7B-R2KY Notifiée le : Expédition à : Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES - 435 Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX
Source officiellePage 27 sur 152
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201299
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Y..., mandataire judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt, que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Chesnot, conseillère faisant fonction de présidente, de Mme Hecq-Cauquil
Source officielle