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A a été retenue par le bailleur social " MC Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 situé 6, rue des Buttes à Chelles (77500) et que le bail a pris effet le

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202633_20221004

Administratif

4 octobre 2022

candidature de Mme C B a été retenue par le bailleur social " 1001 Vies Habitat " en vue de l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 4 rue Jean-Moulin - Appt. 2, à Chelles

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310663

Cassation

11 décembre 2025

domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 24-11.593 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la commune de Chelles

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3ac

Appel

3 avril 2012

répertoire général : 10/ 23748 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 novembre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 04713 APPELANTS Monsieur Marcel X... ... 48200 SAINT CHELY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc55

Appel

2 octobre 2025

Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [T] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63c256950bfda47c9007604b

Appel

13 janvier 2023

comparution de Monsieur [S] [M], régulièrement convoqué, qui a fait savoir à l'escorte du centre de rétention qu'il ne souhaitait pas se rendre à l'audience de ce jour ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63c256950bfda47c9007604d

Appel

13 janvier 2023

comparution de Monsieur [X] [H], régulièrement convoqué qui a fait savoir à l'escorte du centre de rétention qu'il ne souhaitait pas se rendre à l'audience de ce jour ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64a6606abbd03a05db9652dc

Appel

5 juillet 2023

Monsieur [W] [O] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [S] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64a7b0893bcaf505db696813

Appel

6 juillet 2023

de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des [Localité 2], régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [C] [P], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64a8ff7d03029105dbedc256

Appel

7 juillet 2023

NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Alpes Maritimes, régulièrement convoqué, Vu la non-comparution de Monsieur [N] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64a8ff7e03029105dbedc25c

Appel

7 juillet 2023

Monsieur [Y] [S] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [V] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6431068828558704f52e6ad8

Appel

7 avril 2023

observations ; Vu l'assistance de M [P] [S] interprète en langue wolof ayant préalablement prêté serment, Vu la comparution de Monsieur [C] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6431068928558704f52e6ada

Appel

7 avril 2023

[E] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [T] [K] [R] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64f6c4eeed0253d969201d02

Appel

4 septembre 2023

[F] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [I] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

66a33c3402a12a235bae6df6

Appel

25 juillet 2024

interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [F] X SE DISANT [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

66a33c3402a12a235bae6df8

Appel

25 juillet 2024

[V] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [W] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6688de2b676b73dd81b96e26

Appel

5 juillet 2024

d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [Y] [P] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6545ee334ac6088318da11b4

Appel

3 novembre 2023

[M] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de X se disant M.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6549e306bc1a528318e09714

Appel

6 novembre 2023

[I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [V] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Farouk CHELLY,

Source officielle

7ème chambre

DTA_2510895_20260421

Administratif

21 avril 2026

D..., représenté par Me Chelly, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre

Source officielle

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