une indemnité d'immobilisation, accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la reprise d'un bail rural devant prendre effet à une date déterminée et pour la cession concomitante de matériel et de cheptel

bailleur ou à défaut l'autorisation du tribunal paritaire; que dès lors en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que depuis 1999 au moins, Mme Y... ne travaillait plus et avait transféré son cheptel

Géraldy Z... avait perçu des sommes importantes à la suite de la vente de son cheptel, mais qu'il était par ailleurs propriétaire d'autres biens qui n'étaient soumis à aucune interdiction d'aliéner, l'arrêt

Par acte du 7 avril 2010, les consorts [M] ont cédé l'usufruit temporaire de la parcelle au groupement agricole d'exploitation en commun Le Val Charlet (le GAEC Le Val Charlet) pour une durée de vingt-cinq

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat principal des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic la société Agence du golf, à l'enseigne Chancel

Diazo et de la société Chapel reprographie, de Me Blondel, avocat de M.

Abou Z... et Isabelle B..., et remis une somme de 205 012,50 francs à Adel Mahmoud El Sayed A... ; que Charles Abou Z... et Isabelle B... avaient antérieurement signé une promesse de vente du même fonds

désormais utilisé à en-tête " Etude X... ", l'usage de ces deux supports a pu co-exister pendant un certain temps ; que la signature qui est apposée sur le document litigieux est à l'évidence celle de Charles-Jacques

D... avait abandonné à l'EARL de la Chapelle et à son coassocié, M.

société anonyme Paray Céramiques, dont le siège est quai de l'Industrie à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juin 1994 par le tribunal d'instance de Charolles

"Les Mairins Berdris", La Chapelle Montligeon à Bagnoles de l'Orne (Orne), agissant en la personne de son représentant légal M.

X... un fonds de commerce de parfumerie à Lisieux sous la condition suspensive que les contrats de distribution agréée - Guerlain, Rochas, Chanel, Gatineau et Caron - dont bénéficiaient les vendeurs soient

- LA SOCIETE HOLCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles

Q... a été embauché en 1957 par la société de Navigation des chargeurs réunis ; qu'il n'est pas contesté que cette société est devenue la société Chargeurs réunis, filiale de la société Chargeurs SA ;

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

relative à une saisine de la société Jean Chapelle

relative à une saisine de la SA Concurrence et la SA Jean Chapelle

relative à une saisine de la société Jean Chapelle