formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2026 et le 1er avril 2026, la société Breizh Clim, représentée par Me Chaigneau, demande au juge des référés, statuant

commune de Carqueiranne a accordé à M. et Mme A un permis de construire modificatif en vue de surélever d'un mètre l'ensemble d'un bâtiment sur un terrain situé à Carqueiranne ; 2°) de mettre à la charge

Suivant devis du 22 mai 2018, la SARL DENJEAN a été chargée de réaliser le lot métallerie. Par la suite, des travaux supplémentaires ont été commandés à la SARL DENJEAN.

non l'air, et ne permettant aucune vue, dans un mur joignant immédiatement le fonds d'autrui n'est pas susceptible de possession utile pour prescrire et ne peut donc faire naître une servitude à la charge

d'utilité publique le projet de construction du nouveau collège de Thonon-les-Bains sur le site du Lac Noir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

RGS Ingénierie, chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution, - Monsieur [D] [L], chargé d'une mission de bureau d'études techniques structures, - la S.A.S.

la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales de Paris, dont le siège est [...]                               , 2°/ au ministre chargé

cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, le préfet de la Côte d’Or demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 octobre 2024 et qu’il soit mis à la charge

[X] a sollicité de la SAS Décathlon France communication de sa politique de prise en charge par lettre recommandée en date du 22 octobre 2020.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Gorbio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

d'enjoindre à la région Occitanie de lui verser, pour les années à venir, la prime spécifique de fin d'année dont le montant annuel forfaitaire est actuellement de 1 506 € brut ; 4°) de mettre à la charge

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, qui ont leur siège 2 avenue Jeanne d'Arc BP 111 Le Chesnay Cedex, (78153), le SYNDICAT AGRICOLE DU PAYS DE FRANCE, dont le siège est 12, avenue Charles

représentée par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Pierre CHAFFENET

réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

nom X. ne serait en revanche pas déterminant (...). 3.3 La défenderesse fait valoir que, dans les limites de la quotité disponible, les fondateurs étaient libres de grever le capital de dotation de charges

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée

récupération de son permis de conduire, 1 500 euros au titre du préjudice moral et de la gêne occasionnée, 600 euros au titre des frais liés à sa défense pour son premier recours ; 2°) de mettre à la charge