crédit bail de 7 000 000 francs et d'arriérés de loyers d'un montant de 270 000 francs, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et que, d'autre part, l'acte de cession

X... a signé une promesse synallagmatique de cession par laquelle il a acquis la totalité des actions détenues par M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'après l'adoption par le tribunal de commerce d'un plan de cession

X... en qualité de liquidateur ; que par ordonnance du 28 juillet 1992 le juge-commissaire a autorisé la cession du véhicule prototype nommé "Antéos" ; que le Tribunal a rejeté l'opposition formée

d'unités de production, sont de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective et arrêté le plan de cession, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de

Olivier X... ont acquis la totalité des parts sociales de la SARL "Le Don Quichotte" qui exploitait un restaurant ; que le prix de cession, fixé à 450 000 francs, devait être payé à concurrence de 45 000

situation réelle de la société, a poursuivi les cédants afin d'obtenir la nullité de la vente et leur condamnation à lui payer diverses sommes, dont le remboursement de l'acompte versé sur le prix de cession

hypothèque sur ses biens situés en France ; qu'à la suite de la mise en faillite de la société Trio gestion, Mme Huguette Y... de nationalité suisse, créancière de cette société, a bénéficié de la cession

l'annulation de la cession et la remise des parties dans la situation où elles se trouvaient antérieurement ainsi que la condamnation de M.

La société MC Expansion a, en exécution de ces protocoles, perçu la somme de 100 000 euros au titre du solde définitif du prix de cession. 5.

a été opérée par un acte de cession de créances professionnelles, soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981 ; que la société EIA a assigné en référé la société CGG afin d'obtenir le paiement

X... de lui « confirmer la réalisation de cette cession » et de lui « adresser une copie de l'acte de cession de parts » ; qu'en relevant, cependant, qu'il ne pouvait être reproché à M.

[G] pouvait prévoir la cession de son fonds de commerce, ce qui constituait une cession totale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ;

le 16 mai 1990 avait pour seul objet de garantir la situation financière de la société cédée à la date du 31 décembre 1989 et en aucun cas de mettre à la charge des cédants la différence de prix de cession

bail ne peut résulter que d'une acceptation certaine et non équivoque de ladite cession ; que la simple connaissance de cette cession ne suffit pas à établir cette acceptation ; que dans le présent litige

L'arrêt constate, d'abord, que le jugement d'arrêté du plan de cession du 30 septembre 2011 prévoit la cession des actifs des sociétés du groupe Mory à la société Caravelle, avec une faculté

de la société Calisport arrêté le 29 décembre 1988 a assigné le cessionnaire de l'entreprise, la société Topanga (la société), en paiement à titre provisionnel du prix de cession du stock que celle-ci

d'expertise économique et financière lié à un changement de cabinet d'expert chargé de cette mission ; qu'au demeurant, le cabinet Secafi a déposé son rapport le 22 mai 1987, soit 20 jours avant la cession