AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137220ccd580146773f9cb4
19 janvier 1994
19 janvier 1994
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 décembre 1991), que, dans une agglomération, de nuit, un camion
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soc
613722cbcd5801467740187d
20 novembre 1996
20 novembre 1996
reconnaissance de la qualité de cadre à l'exercice de pouvoirs de direction ou de contrôle, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières
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