d'exploitation des Etablissements Carron, dont le siège social est ..., La Mure (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société Case

à relevé de forclusion, est, de plein droit éteinte ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes

de roulement ; que cette dégradation "s'est produite très progressivement et qu'elle n'est pas récente" ; que la société Sodibat ne pouvait pas déceler ce défaut d'usure de roulement et des cages lors

relatifs à la responsabilité au titre de la ruine ne pouvaient plus être invoqués devant elle dans la mesure où le principe de la responsabilité du fait des choses, retenu par l'arrêt partiellement cassé

, déposer et évacuer la porte en fer installée sans autorisation dans le couloir des parties communes, fermer et sécuriser les caves ; que, le 15 mai 2008, la SCI a assigné la société en acquisition de

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les coloris apparaissant sur la plaquette publicitaire remise aux époux Y... mettaient en valeur les couleurs gris anthracite du bas de façade et blanc cassé

Gabin, président, lequel avait déjà siégé et délibéré, dans la même affaire, lors de l'arrêt du 27 février 1997, cassé par voie de conséquence, en sorte qu'auraient été violés les articles 6,1 de la Convention

Z... a été prononcé par arrêt du 17 janvier 2001, Mme A... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que cet arrêt a été cassé, mais seulement en sa disposition relative à la prestation

attaqué (Poitiers, 15 février 1989 n° 151) d'avoir converti le réglement judiciaire, antérieurement prononcé à son encontre, en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt sera cassé

transmission, conditionne le sort du présent moyen de cassation et qu'en cas de déclaration d'inconstitutionnalité, et en fonction de la date d'abrogation de la disposition attaquée, la décision attaquée sera cassée

équivalentes voire supérieures à celles des experts figurant sur la liste dès lors qu'elle est trilingue français, anglais, néerlandais, qu'elle est enseignante en anglais, est titulaire du Capes

Emmanuel X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit du Conseil d'urbanisme et d'environnement de l'Eure (CAUE

Z... soutenant que le sinistre avait pour seule origine le gel d'une canalisation générale située dans les caves, dont l'entretien incombait à la copropriété et non à lui-même ; Mais attendu que la cour

de grande instance, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, a condamné celle-ci à lui payer une certaine somme ; que, sur pourvoi, un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 1987 a cassé

caisse pour remboursement ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de l'assurée, que la prescription médicale avait été corrigée, de sorte que désormais elle était datée du 5 octobre 2019 et la case

et qu'ainsi le balisage ne pouvait intervenir ; qu'un supplément d'information n'est pas nécessaire ; "alors, de première part, qu'il est acquis, selon les propres constatations de l'arrêt que le catex

[G] [O] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé au passif de la société Cave canem les créances suivantes de M.

invoquée par le prévenu, et déclarer René X... coupable de construction sans permis de construire, l'arrêt retient que les travaux, consistant en la création d'une surface hors oeuvre nette de 116 mètres carrés