Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta de l’AARPI Géo Avocats demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la préfète a commis une erreur de droit en lui opposant le critère tenant aux ressources suffisantes prévu à l'article L. 426-7 du

C A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Tarn de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2002197 du tribunal administratif de Toulouse en date du

d'inscription au répertoire général N° RG 25/01820 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGL3 Décision déférée ordonnance rendue le 30 Juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Annie CAUTRES-LACHAUD

d'inscription au répertoire général N° RG 25/01819 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGLZ Décision déférée ordonnance rendue le 30 Juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Annie CAUTRES-LACHAUD

[F], interprète assermenté en langue arabe INTIMES : Le PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE, avisé, absent MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (.) ".

B A conteste la somme mise à sa charge, d'un montant de 11 760 euros, correspondant aux travaux effectués d'office par la mairie de Toulouse au 118, avenue de Castres, dans un logement dont il est propriétaire

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Tarn, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

DE PEN AR C'HARS, dont le siège est à Cast (29150), M. Raymond X, demeurant ... et Mlle Julie Z, demeurant ...

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Gironde du 6 novembre 2023 sur la demande de titre

81000 Albi ;- du 1er janvier au 31 décembre 2002 pour la SA René Y... route de Castres 81000 Albi ;- du 1er janvier 2003 au 31 mars 2004 pour le groupe Y...