They drove to the Mia Milia buffer-zone checkpoint on the main road linking Nicosia and Kyrenia.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me DECONDE LE BUTOR 1 EXP Me ROBERTY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A

CHARTRES N° Chambre : [Cadastre 1] N° Section : N° RG : 17/01316 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-Sophie CHEVILLARD- BUISSON, -la SELARL JOLY & BUFFON

She took part in an anti-Turkish demonstration on 19 July 1989 in the Ayios Kassianos area in Nicosia, an area within the United Nations buffer zone.

N° RG 25/00296 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR6Y Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Patricia BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, Copie certifiée

représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Audrey INFANTES, substituant Me Laurent BUFFLER

N° RG 24/00833 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHT3 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : [H] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D’HLM ERIGERE, [Adresse 1] - [Localité 6], représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 5], Toque C1467 DÉFENDEURS Monsieur [D] [L], demeurant 35 rue Buffon -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/03310 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFJZ Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée

Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000060, Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me BUFFON

N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO35 Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03211 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNPL Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02745 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMM4 Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée

, le vieux Nice dans sa partie située entre la place Garibaldi, la rue des ponchettes, la rue Bosio et le Boulevard Jean Jaurès ; le secteur du carré d'Or partie comprise par les rues de la Liberté, Buffa

par contrat à durée indéterminée de chantiers en qualité d'ouvrier professionnel pour travailler sur les chantiers de LABOURDONNAIS-SIDR à SAINT BENOIT, CANNEL MARON-SIDR à SAINT LOUIS et COMPTOIR DU BUTOR-SEDRE

The demonstration then proceeded peacefully to conduct prayers in the derelict Church of Saint George which is situated in the buffer-zone, in a former school complex of the Saint Kassianos area.

:66pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } Communicated on 18 December 2019   SECOND SECTION Application no. 75763/17 Fatbardh BUDO

décembre 2023, lors de la 1484 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 10374/16 Petre PAUL ET 15 AUTRES REQUÊTES 25/11/2021 1457/15 Lucian Cristian BUJOR

[C] [N] né le 07 Août 1966, demeurant 4 rue Louis Blériot - B 34 Résidence Buffon - 77100 MEAUX en hospitalisation complète depuis le 29 septembre 2025 au centre hospitalier de MEAUX, sans son consentement

C/O BURO CLUB [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Claude EBSTEIN de la SELEURL CABINET EBSTEIN, avocats au barreau de PARIS - #B0043 Non comparant à l’audience du 18 mars 2024 DÉBATS A