. ; "aux motifs que "sur les faits de faux en écritures de commerce : "en ce qui concerne "le bilan" établi par Georges Y... le 30 avril 1992, qu'il ressort des investigations menées sur commission

Banque Populaire de Franche-Comté de Besançon Sant-Ferjeux a estimé à 12 % les frais de banque sur les opérations d'escompte ; que la troisième condition relative à l'intention de retarder le dépôt de bilan

s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire du mémoire de la partie civile, de nature à démontrer que François X... agissait comme dirigeant de fait de l'Association, et était responsable des faux bilans

part, que la cause du licenciement doit être appréciée au regard des éléments connus à la date de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en retenant à l appui de sa décision que l examen du bilan

compétitivité ou le respect de son obligation de reclassement, au seul prétexte qu'elle "n'apportait pas" les éléments de preuve concernant sa recapitalisation, la cession d'une filiale ou le dépôt de bilan

de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ; que le défaut de consultation annuelle du comité sur le bilan du dispositif d'aménagement du temps de travail mis en

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime de bilan pour l'année 2017, alors « qu'une prime de bilan est allouée aux salariés d'une entreprise en fonction des

En 2017, la valeur du fonds a été chiffrée à 1 170 000 euros et les charges d'emprunts ont été mentionnées dans le bilan à hauteur de 56 125,37 euros", la cour d'appel a dénaturé le bilan produit en appel

application d'une transaction en date du 10 janvier 1994, a sa source dans les délits de banqueroute par détournement de tout ou partie de l'actif social, d'abus de pouvoir et de présentation de faux bilan

sont pas rendus ; qu'ils ont fait valoir qu'ils ont prévenu de l'impossibilité qu'ils avaient de s'y rendre et ajoutent qu'ils ignoraient qu'il était dans l'intention de Philippe Z... de déposer le bilan

social complet, le 30 septembre 1992, la cour d'appel a reproché à son gérant d'avoir omis de procéder à l'enregistrement sur le livre-journal des opérations comptables entre cette date et le dépôt de bilan

dans une période de cessation des paiements en vue de la vente de la société, 3 en tant que mandataire qui négocie" et ne pouvait écarter ce moyen par la seule considération des engagements en haut du bilan

donnant des garanties sur une éventuelle acquisition de leur logement, prévoit une concertation spécifique avec l'association des locataires représentative en vue de la réalisation des diagnostics et bilans

2011 de sa société, a indiqué qu'il avait un camion, une disqueuse, un cloueur et ne savait pas d'où venait le chiffre des immobilisations et, concernant le bilan 2012, que les immobilisations était de

indiquent avoir soumis à Jacques X... les éléments de base de leur comptabilité ou de lui avoir confié la tenue de leur comptabilité ; qu'il utilisait les documents à lui remis pour dresser les bilans

ont aussitôt manifesté leur désapprobation à Grandperrin qui l'avait signé imprudemment, sans même s'intéresser à son contenu ; "alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le bilan

disponible ; que la cour d'appel a retenu que la société Tradi 45 était en état de cessation des paiements très certainement dès les premiers jours de janvier 1991 en se fondant uniquement sur le bilan

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur action en responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se fondant sur les bilans des années 1989 à 1993 incluse démontrant que le chiffre d'affaires

les concours bancaires dont bénéficiait l'entreprise étaient un disponible dont la limitation n'était pas démontrée, et qui devait être supposé du montant des sommes exigibles à la date du dépôt de bilan