notamment de défaillance dans le remboursement des sommes dues par l'emprunteur, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt en capital, intérêts et accessoire sans qu'il soit besoin

En date du 23 juin 2025 la SARL MULTIPIECES envoie un courrier recommandé avec avis de réception à la SAS 35 COURTAGE AUTO, demandant la réparation pérenne du véhicule ou l'annulation de la vente.

A... avait effectué et récupéré des photographies de courriers de la Mutuelle de sa consoeur et édité secrètement des doubles de courriers rédigés par elle contenus dans ses fichiers informatiques consultés

accusé de réception expédiée le 5 février 2025 et réceptionnée le 7 février 2025, Mme [F] [P] adressait au greffe du pôle social, les pièces demandées suivant courrier du 22 octobre 2024.

établissait l'existence d'un horaire d'équivalence résultant d'un accord de branche du 15 juillet 1960 relatif à la rémunération des conducteurs de grande remise ; que l'employeur produisait encore un courrier

par le premier juge, ils expliquent qu'ils avaient eu recours à une carte de paiement différée pour faire face à des difficultés et autres dettes persistantes avec l'encours à régler intégralement à court

S'agissant des armoires de comptage : Le Devis ne comprenait pas les armoires de comptages car MCI n'avait pas indiqué le nombre et le type de compteurs dont elle avait besoin ; Ces besoins en compteurs

le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court

X... à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte d'un courrier en date du 19 août 1996, émanant du directeur des ressources humaines de la CS

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Mon Courtier

compter du 30 avril 2017, de régler les factures de la société Entrepose Drilling, la société LFDE a suspendu à partir du 1er mai 2017 les opérations de forage et, le 5 juillet 2017, a adressé un courriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'environnement

[K] devra verser à la société [1] la somme de 7700 € en novembre 2025 et que le reliquat de l'endettement sera effacé si ce paiement est effectué. 3-Par courrier reçu au greffe le 12 décembre 2025,

qu'il avait connaissance que ce client travaillait dans l'immobilier, ce qui n'est pas le cas pour Marc X..., et qu'il ne s'était pas présenté sous le prénom de Marc, le prévenu a, par contre, reconnu Benoît

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'' ; que dès lors, en retenant, pour débouter la salariée de sa demande en nullité

a violé les articles 270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société Gabonaise de Courtage

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que Mme Y... était titulaire, pour les besoins