A... à payer à M. d'Indy 53 382 francs à titre de dommages-intérêts et l'a débouté de son appel en garantie à l'encontre de la société Rectification 2000, sous-traitante d'une partie des travaux ; Sur

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme sous forme de rente à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le montant de la prestation

l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans la détermination des besoins

X... des sommes à titre de rappels de prime et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque une prime est déterminée en fonction des résultats de l'entreprise, l'employeur doit

Fat par un contrat de travail et que le licenciement de celle-ci ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, de l'avoir condamnée à payer à Mme Chan Z... diverses sommes à titre de rappel de salaires

- Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la compagnie l'Alsacienne au titre de la période s'étendant du 1er avril 1984

Mme [H] fait valoir, d'une part, qu'inscrite à titre probatoire sur la liste 2018 des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique « Interprétariat en langue arabe », elle n'a pas procédé aux

[M] et d'[N] et [T] [M], à titre personnel et en qualité d'héritières de leur mère [Y] [E], représentées par leur père, M.

S... à payer à Mme F... les sommes de 2.195,15 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 7 octobre 2010 au 31 mai 2013 et de 266,10 euros brut à titre de congés payés, en ce comprise la

H... les sommes de 27.456,66 € à titre de rappel de prime d'expatriation, outre 2.745,66 € au titre des congés payés afférents, de 1.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale

résultant d'avaries survenues au cours d'un transport maritime ; que le transporteur a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette procédure en soutenant que les assureurs ne détenaient aucun titre

Soutenant ne pas avoir été intégralement payé de diverses sommes au titre des frais engagés lors de ses déplacements en dehors de son site d'affectation pour les besoins de ses mandats, il a saisi le 29

C... et à Mme C..., sa mère, un terrain cadastré [...] pour les besoins de leur activité agricole. 2.

l'arrêt attaqué, que l'association Aide à la construction des logements des PME (l'association) a assigné la société ACL (la société) et la banque La Hénin, caution, en paiement d'une certaine somme, au titre

L'engagement vise l'article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la nature des fonctions ou les besoins du service et l'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

Licencié le 21 novembre 2005, il a formé des demandes au titre de la rupture.

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

pour but de démontrer l'existence d'une fraude ; qu'il appartient à l'organisme social, qui agit en répétition de l'indu, de rapporter la preuve de la régularité de la procédure de contrôle, et à ce titre