AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301025
29 septembre 2015
29 septembre 2015
la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Houilles, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCP Bécheret
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6ème chambre 1ère section
69d551dfcdc6046d47702c44
7 avril 2026
7 avril 2026
Madame [V] [H] et Madame [Q] [J] 189 Boulevard Malesherbes 75856 PARIS représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 ARCHETYPE BECT
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