outre les intérêts, en exécution de leur engagement, alors, selon le moyen, que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée

., au service depuis 1981 de la société L'Entreprise industrielle en qualité de monteur électricien, salarié non sédentaire, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes tendant au paiement

France, dont il était l'employé, plusieurs mandats de représentant du personnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1987) de l'avoir condamné à rembourser à la société, qui les lui avait payées

de diverses indemnités et rappels de salaire ; Sur les moyens réunis relatifs au licenciement, au paiement des salaires et à la demande de dommages-intérêts pour des infractions reprochées à l'employeur

par elles, de les avoir condamnées à payer à la société TBI le matériel installé et dit que la société TBI a été négligente dans la conduite de sa relation avec elles et limité sa responsabilité au paiement

avait sous-traités à la Société de travaux et installations industrielles ;qu'imputant à la société SIEMPA, aux droits de laquelle se trouve la société Entreprose-Montalev, un retard injustifié de paiement

décembre 1992, cette cour d'appel a attribué l'exercice de l'autorité parentale à la mère et fixé la pension alimentaire due par le père ; que Mme M. ayant fait pratiquer une saisie-arrêt pour paiement

dans son dispositif, qui seul importe, le paiement de la créance d'EDF sans prévoir que l'ordre des paiements prévu par l'article 40 s'appliquera et que les créances de salaire, les frais de justice,

»'' mais que celle-ci ''ne produit aucune pièce de nature à étayer et corroborer son affirmation selon laquelle les « heures payées » mentionnées aux bulletins de paie correspondent exactement aux heures

motif que les paiements en cause correspondaient à la part ouvrière des cotisations salariales ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen :

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

[N] [U] de ses demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement. - Sur les demandes de M.

PALLU de BEAUPUY la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. PALLU de BEAUPUY est rejetée.

qu'il a refusé de signer le contrat de travail établi par l'employeur et qu'il a été licencié le 8 décembre 2000 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement

pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise et a condamné le prévenu du chef de fraude fiscale en le déclarant solidairement tenu avec la SARL Tapisseries de France au paiement

vices, outre ceux visés plus spécialement par la prévention ; que les infractions objet de la poursuite étant établies, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité du prévenu" (arrêt pages

VICTORIA'S BEAUTY devant le Juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir ; - Ordonner aux sociétés JL IMMO et VICTORIA'S BEAUTY l'arrêt immédiat des

[H] [J] au paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de la société [7], au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas été repris au dispositif (page