dans l'étang communal, le 20 février 2003 ; qu'il ressort des conclusions de la plaignante que les poursuites sont fondées notamment sur le fait que Roland X... n'aurait pas respecté l'article 4 c) du bail

souscrit par Jean-Claude Y..., la qualité d'expert-comptable dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers plaide plutôt en faveur de la sincérité du bail ;

la résiliation du bail renouvelé ; qu'en confirmant la décision du premier juge en ce qu'elle avait admis qu'il y avait lieu de prononcer la résiliation du bail rural en se référant à l'existence d'un

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

prévoit expressément que le locataire est "subrogé dans tous les droits de recours et actions du bail concernant cette garantie"; que la cour d'appel a pu décider que M.

[K] et [W] ont assigné la société Sainte Anne devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir requalifier le bail professionnel en bail commercial.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003), que la société Selvosa Garage a donné à bail

Il résulte du bail d'origine que les dix-huit parcelles données à bail en vertu de celui-ci développaient une contenance totale de 45ha 79a 68ca ; il n'est pas contesté que parmi ces dix-huit parcelles

la liant à la Compagnie bordelaise de la Réunion et en ordonnait son expulsion sous astreinte, alors que le preneur soutenait entre autres que le bail litigieux ne se poursuivait pas, le preneur ayant

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990), que, propriétaire d'un lot comprenant des locaux au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, Mme X... les a, par acte du 26 juin 1973, donnés à bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 1994), que les époux X... ont donné à bail une

la cour d'appel, ceux-ci ont prétendu avoir partiellement réglé leur dette de loyers; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail

la liant à la Compagnie bordelaise de la Réunion et en ordonnait son expulsion sous astreinte, alors que le preneur soutenait entre autres que le bail litigieux ne se poursuivait pas, le preneur ayant

L'emphytéote fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en résiliation du bail emphytéotique, alors « que le délai de prescription de l'action en résiliation du bail court à compter du jour

excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice sur lequel le loyer est indexé ; qu'en retenant en l'espèce, pour fixer le loyer du bail renouvelé à 8

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003), que la société American Department Store, titulaire d'un bail

bail, pour permettre au fermier l'arrosage de ses semis d'endives.

4 du bail commercial, - Infirmer le jugement du 4 juin 2019 en ce qu'il a déclaré recevables et bien fondées les actions en acquisition de la clause résolutoire et résiliation du bail commercial pour