AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137214bcd580146773f2976
24 octobre 1990
24 octobre 1990
de lotissement relatives à la hauteur du plancher du rezdechaussée de la maison, et à la toiture ; que, pour confirmer le jugement du tribunal de grande instance ordonnant la destruction des parties bâties
Source officiellePage 27 sur 1294
chambre 1-20
6a0eb3cdcdc6046d476814e3
4 mai 2026
4 mai 2026
Condamner SAS REMSI BAT aux entiers dépens. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
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