Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure, - les observations de Me Ballu, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

    On 5 November 2012 an investigating judge of the Balvi District Court ( Balvu rajona tiesa ) examined material submitted to her by the police authorities (see paragraph 4 above) and authorised

  Albanie (déc.), n o   10513/03, 4   janvier 2005   ; voir aussi, a contrario , Balliu c.   Albanie (déc.), n o   74727/01, 27   mai 2004).

de son rapport dans lequel il écrivait "les observations et les traces latentes d'écritures découvertes sur les deux documents ne me permettent pas techniquement d'accréditer l'hypothèse d'un abus de balnc

Moreover, he relied on the admissibility decision of the Court adopted in Balliu v. Albania (dec.), no. 74727/01. 74 .     The Court reiterates its findings in Balliu v.

Yaman Akdeniz, Kerem Altıparmak et M me Banu Güven («   les requérants   ») ont saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

KEOLIS [Localité 9] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON

INTERVENANTE : Etablissement Public FRANCE TRAVAIL Prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne Domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON

- signé par Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Cécile DUCHE-BALLU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

- signé par Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère faisant fonction de présidente, et par MadameCécile DUCHE-BALLU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

avenue du Général de Gaull 94216 CHARENTON LE PONT Société CIGNAREA SAprise en la personne de son Président et des Membres composant son Conseil d'Administration domiciliés de droit audit siège. 14 rue Ballu

A.) 14 rue Ballu 75009 PARIS représentée par Me Pascale Clémence BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E. 221, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-

However, as it was obvious that the applicant would not have legal representation in the appeal hearing, different courses were open to the City Court (see Balliu v.

  4378/02, §§ 89 and 90, 10 March 2009), Balliu v. Albania (no.   74727/01, § 42, 16   June 2005), and Laska and Lika v. Albania (nos.

14632/08 GOSELNIKOVA NADEZHDA NIKOLAYEVNA (1957) 03/03/2008 17.05.2005, Krasnyy Luch Court 960 11 14642/08 POLYAKOV MIKHAIL MIKHAYLOVICH (1956) 03/03/2008 17.05.2005, Krasnyy Luch Court 960 12 24107/08 BALUN

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Y] [J] née le 26 Novembre 1996 à LIBOURNE (33500) de nationalité Française 284 cours Balguerie Stuttenberg

[C], la société GV Invest Ltd et la SA Baqnue Neuflize OBC pour voir prononcer la nullité de la vente, sur le fondement de l'article 1599 du code civil et, subsidiairement, l'inopposabilité de celle-ci

Condamne la SCM CIV aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par Maître Isabelle Lucas Balou .