possible, dans le cadre d'une enquête, que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi que le prévoit l'article 706-95-12 du Code de procédure pénale, de sorte que l'autorisation visée

fondé le licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la cause économique devait être appréciée au niveau du secteur ''consumer'' du groupe concernant les produits d'hygiène, de beauté et d'auto

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X... coupable de publicité pour une opération commerciale soumise à autorisation au titre de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage sans que celle-ci ait fait l'objet d'une autorisation

de procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société [4], ni à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention délivrant cette autorisation, et n'avaient donc pas été

administratives requises notamment par le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure, l'autorisation temporaire délivrée le 14 février 1975 (...) n'ayant pas été renouvelée et

les délais techniques nécessaires à son retraitement ; Sur les trois moyens du pourvoi, réunis : Attendu que la Cogema fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande à défaut de justifier de l'autorisation

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Arnaud X..., des chefs d'importation de vidéogrammes sans autorisation

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assignation aux fins d'autorisation à interjeter appel d'une décision de sursis doit être délivrée dans le mois de la décision, cette exigence est

de la fabrication d'additifs de carburants dont le SAP 9408, ce défaut d'autorisation ne saurait être considéré comme la cause directe et certaine de l'incendie, dès lors que l'accident aurait pu survenir

préalable de son employeur ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'un de ses éléments constitutifs, le défaut d'autorisation, l'infraction n'est pas constituée et le prévenu doit être renvoyé des fins de

que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer nul au regard de l'annexe 2, colonne 1, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, le paiement d'honoraires prélevés le 14 septembre 2012 sans autorisation

illégal de l'activité d'exploitant de taxi du fait que le prévenu ne pouvait prétendre être chauffeur VTC ou de véhicule de transport collectif, ni même être exploitant de taxi en l'absence de l'autorisation

illégal de l'activité d'exploitant de taxi du fait que le prévenu ne pouvait prétendre être chauffeur VTC ou de véhicule de transport collectif, ni même être exploitant de taxi en l'absence de l'autorisation

Dans le cadre de cette enquête, les policiers ont, d'une part, sur autorisation renouvelée à deux reprises du procureur de la République, procédé à la pose de systèmes de captation d'images visant

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1996, qui, pour réalisation sans autorisation d'un barrage entraînant une modification du mode d'écoulement

pouvant poursuivre leur activité à compter de cette demande, jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation ; qu'en énonçant que la polyclinique était autorisée à pratiquer l'hospitalisation de jour