SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, AUGUIN, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE DE DUBREUIL ; QU'IL

22 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Danielle X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Antenne Aubagne

Elle explique que la commune d'Aubagne a répondu à sa demande par un courrier du 29 mai 2024. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Anna RUIZ I... épouse F..., demeurant ensemble à Aubagne (Bouches-du-Rhône), campagne Marco D..., Petit Pin Vert, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cars et Autobus de Cassis, société anonyme, dont le siège est RN 559, quartier Rouvière, 13830 Roquefort la Bedoule, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1998, par le tribunal d'instance d'Aubagne

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 juin 2023 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aubagne

vannes de commande à l'intérieur des bacs de rétention, contraignant ainsi le personnel à descendre dans la cuve dans des conditions précaires en cas d'incident nécessitant leur fermeture, peut être d'autant

; Attendu que l'AFIPER et les porteurs font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers qu'autant

de proximité et de faire valoir alors ses dénégations et ses moyens de défense pour contester utilement l'infraction relevée à son encontre le 24 février 2012, sans pour autant fournir une explication

C... et B..., associés de la société Artisans d'Autan, ainsi que Mmes Z..., X..., A... et M.

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Caviglioli, représentant la commune d’Aubagne. Considérant ce qui suit : M.

alors, selon le moyen, que le caractère discriminatoire d'une mesure au regard du principe "travail égal, salaire égal" s'apprécie au vu des conditions de travail des salariés de l'entreprise pour autant

P... de sa demande de réparation du préjudice corporel qu'il a subi, aux motifs expressément adoptés que « si la faute lourde n'a pas permis d'expertiser le VTT, la preuve n'est pas pour autant rapportée

agressions commises par d'autres voyageurs, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'en relevant que les agents de la SNCF avaient effectué des rondes dans le train sans pour autant

prescrivant la fermeture des établissements de vente de pain en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ; "alors que les contraventions à la réglementation du travail donnent lieu à autant

X... soit pour autant débiteur de la créance dont il contestait l'existence ; que le tribunal a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

procédure civile ; et alors, d'autre part, que la diminution d'un taux d'invalidité et de la pension correspondante ne peut être justifiée que par une amélioration de l'état du malade ; qu'en se bornant, autant

des blessures consécutives à l'accident, ainsi que le retenait le jugement infirmé ; que, par suite, si la survenance de l'accident avait pour cause un défaut de maîtrise, il n'en résultait pas pour autant