Her application was again refused on 22 December 2011, on the following grounds: “The test of reasonableness is not met.

Par ordonnance de caducité partielle en date du 6 novembre 2025, la déclaration d'appel a été jugée caduque à l'égard de la S.A.R.L.

Turgay Ergin, quant à lui, décéda des suites de ses blessures. 8.

Elle décide ainsi d’examiner les faits sous l’angle de l’article   2 de la Convention, libellé comme suit   : «   1.

xa0; Lado Chanturia,   Anja Seibert-Fohr, judges , and Anne-Marie Dougin, Acting Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 3 November 2018, Having deliberated, decides

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

(pièce 7-1 et 7-2) ; que selon les déclarations reçues par Pascal A... précité, Phuong I... née le 15 juin 1968 et Thuy I... née le 29 août 1961 sont les soeurs de Stéphane I...

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

    Se référant à ces dépositions et aux ordonnances de non-lieu, ainsi qu’au certificat daté du 7 avril 2005 et signé par le médecin urgentiste M me   G, le tribunal décida d’écarter les

Dans ce cadre, il fut notamment décidé que la circulation ne serait pas interrompue et que cinq cents barrières de police seraient installées pour sécuriser le parcours de la manifestation. 12.

    Le 6 juillet 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/02951 Monsieur [M] [U] [B] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey TRALONGO de la

According to the documents submitted by him, he was hospitalised in the orthopaedics section of Neamţ Hospital between 12   November and 2 December 2002 and between 30 May and 15   June 2005.

Civil proceedings which lie at the initiative of the victim’s relatives would not satisfy the State’s obligation in this regard (see, mutatis mutandis , Paul and Audrey Edwards v. the United Kingdom ,

Audrey Glover of the Foreign and Commonwealth Office.   4.

    On 11 December 2003 the District Court held a hearing at which Ms   Ivana Dvořáčková challenged the expert.   15.

On 23 December 2005, she was sentenced to trial in the District Court of Plovdiv. 7.

    European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), Report on Serbia, CRI (2008) 25, adopted on 14 December 2007 and made public on 29 April 2008 73.

    On 21 December 2006, the High Court decided the case of Savage ν South Essex Partnership NHS Foundation Trust ([2006] EWHC 3562, paragraphs 33-37 below). 21.