lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit

Article 1

—

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Article 30

—

élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit

Article 2

—

jeu des formules de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles fixées par l'article 2 de l'arrêté n° 83-65/A susvisé, lorsque ces contrats concernent des prestations de service visées audit

Article L822-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des

LEGIARTI000042683051

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Code de la défense Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale.

Article R*43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées audit

Article L97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code des postes et des communications électroniques

Les fonctionnaires et agents de l'administration des communications électroniques et de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40 peuvent rechercher et constater ces infractions dans les conditions fixées audit article.

Article R151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit article, le préfet fait instruire l'affaire

Article R212-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 55

Code du patrimoine

dispositions de l'article R. 212-63 ; 4° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ; 5° Les documents mentionnés à l'article L. 212-11, sous réserve de la dérogation prévue audit

Article R314-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

après incorporation le cas échéant du report à nouveau d'un exercice antérieur retenu par l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs audit

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

Code général des impôts

foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité par eux, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue audit

Article L233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la

Article L125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de commerce

prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les sommes prévues audit

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 68 > 56

Code de la route

Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé de la sécurité routière.

Article L4241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

régulièrement inscrits en troisième année d'études dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans un but de perfectionnement, à exécuter, en dehors des heures de travaux universitaires, les opérations mentionnées audit

Article D751-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code rural (nouveau)

chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 751-26 constate l'un des manquements suivants, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés audit

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 49

Code de l'organisation judiciaire

2° Les magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de substitut près le tribunal judiciaire mentionnées à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 3° Les auditeurs

Article D233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 34

Code de l'énergie

Peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie : 1° Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens

Article Annexe V

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Audit des installations de contrôle 7.1. On désigne par audit l’examen auquel ces installations et leur organisation sont soumises, réalisé dans le cadre normal de leur activité.

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