LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32
Décisions mentionnant Article 1391 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Nouveau décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Par Benoit Henry, Avocat.
Le nouveau décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (JORF n°0304 du 31 décembre 2023) entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024. Il est applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date. Article actualisé par son auteur en mars 2025 .
Simplification et déjudiciarisation de la procédure d'appel civile : mythe ou réalité ? Par Emmanuelle Vajou, Avocate.
Le Décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 vise à simplifier la procédure d'appel civile. Il réorganise les dispositions du code de procédure civile, introduit de nouvelles règles pour la déclaration d'appel et la procédure à bref délai, et encourage l'utilisation de la procédure participative de mise en état. Bien que certains aspects du décret puissent faciliter la procédure, d'autres aspects peuvent poser des problèmes, notamment en ce qui concerne l'extension de l'effet dévolutif de l'appel et l'accès à une fixation prioritaire de l'affaire. Le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2205369_20260129
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts