AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239fcd5801467740c2ca
19 juin 2001
19 juin 2001
banque Scalbert Dupont ; Attendu que le Comité fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la banque dans les livres de laquelle est ouvert le compte d'une association
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cr
61372676cd58014677425c15
27 septembre 2000
27 septembre 2000
, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION
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