X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, M. Y..., en qualité de représentant des créanciers, et M.

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20

33 du Nouveau Code de procédure civile, loi du 9 juillet 1991, rejette la demande d'indemnisation de Madame Yvette Y... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne Madame

L. 341-5 du code forestier.

COTE D'AZUR à payer à Monsieur X... et Madame Y..., à chacun d'eux, la somme de 1.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L341-

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le paiement pour un montant de 15. 912, 75 ¿ ; que s'il résulte de l'article L. 3171-14 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, et que

à Monsieur X... les somme suivantes : -1. 421, 33 ¿, à titre d'indemnité de requalification, -2. 842, 66 ¿, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, -253, 30 ¿,

dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour procédure abusive et les dépens Il n'est nullement démontré que l'usage par Mme X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE 7 MARS 1960, VERS 4 HEURES, ALORS QU'UN COMMENCEMENT D'INCENDIE VENAIT D'ETRE ETEINT

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 33.     Le requérant dénonce une violation de son droit à un procès équitable.

de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Robert X... 31/33 rue de Paris - 72470 SAINT MARS LA BRIERE Madame Simone X... 31/33 rue de Paris - 72470 SAINT MARS LA BRIERE représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Marie-Claude

785 du code de procédure civile.

dans la mesure où l'incendie est d'origine criminelle et qu'il s'agit d'un cas fortuit imprévisible et irresistible au sens de l'article 1733 du code civil.

loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire