X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

Par application de l'article 27- c) de la loi du 18 juin 1966 la responsabilité du transporteur est exclue pour les dommages provenant d'un incendie, et cette exclusion bénéficie logiquement au commissionnaire

à 1997 ; qu'à cet égard, la circonstance invoquée résultant de la disparition dans un incendie de ses documents personnels, à la supposer établie ne suffit pas à le dispenser de la charge qui lui incombe

Condamner la société BONHAMS France à verser à Madame [X] [Z] épouse [E] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens de l’instance,

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2008 No 2008 / 18 Rôle No 06 / 04214 Serge X... Chantal Y... épouse X...

.., pris de la violation des articles 2, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce l'arrêt attaqué a condamné Daoud X... à régler

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

Daniel J..., 10 / de Mme X...

X... et Mme X... ainsi que la SCI Leca, constituée entre eux, ont respectivement acquis du 27 juin 1985 au 18 juillet 1999, divers lots ; que le syndicat des copropriétaires ne réglant pas les loyers,

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

immatériel, AUX MOTIFS PROPRES QUE « M, X... agit à titre principal saur le fondement de l'article 1384 alinéa un du code civil relatif à la responsabilité objective du fait des choses, M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

X... la fin de non-recevoir invoquée, dès lors que sa seconde demande tendait comme la première, à obtenir, en application du même texte, son inscription au tableau de l'Ordre et n'en différait que par

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail,

Jean-Pierre X... aux époux D..., le 18 mai 1965, irrecevable comme nouvelle bien qu'elle ait eu pour objet de faire obstacle à la demande en partage de l'actif successoral, la cour d'appel a violé l'article

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.