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15 704 résultats pour « Article W 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306603dab2c52f54eca7c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Page 27 sur 786

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TJ

MONTREUIL JCP

677d9364b032d83cfd3eacf8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Z] [K] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[W] et Mme [C] la somme de 15 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65a237a67ca18b0008e57fc1

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[F] [W] ; prononcé l'exécution provisoire ; condamné la société [W] à payer à la société TMS la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1f4c2cdc6046d472bce0e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

*1DE/06/39/99/31* LRAR: -Mme [M] [B] Signif.: -M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc29a9d5adc260622e98

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les dépens de l'instance de référé et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [F] [W], qui succombe au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supportera

Source officielle
CA

19e chambre

5fd92779c60727066e0cbe1d

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[W] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société Sodico Expansion de remettre à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e7595cdc6046d4761e7a8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297e880b1d994348a6dac

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb39d33109fd079ac9a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00517

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ced0b0cdc6046d47e7b04a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En tout état de cause, condamner les consorts [C]-[W] à verser aux époux [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 110-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTE les époux [W] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312ee992e6a8e4f13ca603b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

Source officielle
CA

Chambre pôle social

660f9516a40f8b0008cb7905

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ressort de ces éléments que [W] [T] a été salarié des Etablissements [3] du 24 avril 1962 au 31 décembre 1983 et qu'il a travaillé dans ce cadre sur le site de [Localité 5] jusqu'au 31 août 1972 puis

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du code de commerce, Requiert qu'il plaise au tribunal, Ordonner l'assignation de M., [W], [N] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

euros au titre des pertes locatives - condamner solidairement les époux [W] à payer, aux premiers la somme de 3.000 euros, à la seconde celle de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle