AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca7c
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 27 sur 786
MONTREUIL JCP
677d9364b032d83cfd3eacf8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Z] [K] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle