que le licenciement est nul sur le fondement de l'article L 1226-9 du code du travail et condamner la société au paiement de la 22 920 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, A titre subsidiaire

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

Sur la demande tendant à voir des pièces écartées des débats L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

[W] et la société Léna une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ni solidum le syndicat des copropriétaires et la SCI Act'Yv à payer à la SCI

N° RG 22/02125 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZL3 Au soutien de ses prétentions principales, la compagnie d’assurance expose, sur le fondement des articles 1103 et 1353 du code civil, qu’elle n’est pas tenue

de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient en substance, au visa notamment des articles 496 et 505 du code civil et de l'article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, que l'ordonnance a été rendue sans débat contradictoire alors

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

L'article L. 138-19-3, du même code et dans la même version, détermine le calcul du montant total de la contribution et précise : 'Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

[W] ne formule pas expressément le moyen de droit fondant l'irrecevabilité qu'il invoque ainsi qu'il y est pourtant tenu aux termes de l'article 954 du code de procédure civile.

[W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 décembre 2021 par lettres du 22 et 29 novembre 2021 puis licencié pour faute grave par lettre du 15 décembre 2021 motivée comme suit : ' Vous avez

[W] de sa demande d'exonération et de délais de paiement, - débouté celui-ci de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux dépens.