Par ailleurs, la demande n'est formée, dans le dispositif des conclusions, qu'au titre du niveau VIII échelon 3 et non d'une discrimination salariale comme incidemment invoqué, dans le corps de ces conclusions

de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions

Sur les conclusions en annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 3. Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : Nonobstant

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens

Aux termes de l'article R. 425-25 " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122 - 3 du code de la

Les faits reprochés tombaient sous le coup de l'article 168 du code pénal réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics. 29.

Par suite, la société requérante n'établit pas, comme cela lui incombe, qu'une surface supplémentaire de 99,26 m² devrait être exonérée de la taxe litigieuse. 6.

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Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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– pour la période du 1er mars 2000 au 31 août 2000, le niveau V échelon 3 statut agent de maîtrise, – à compter du 1er septembre 2000, le niveau VI échelon 3 statut agent de maîtrise, – à lui délivrer

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Cependant et comme objecté à bon droit par l'assureur intimé, l'article 1192 du code civil traduisant la force obligatoire des contrats (article 1103) et le respect de la volonté des parties, «On ne peut

le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut

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