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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société Pacifica et les époux [D] demandent à la cour de: Vu l'ancien article 1315 et l'article 1733 du code civil, Vu les articles 124-3 et L113
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d9c2ce83aab7e661bca794
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 que : " V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef50ab73d7c90739f51
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En outre, l'article 277 dudit décret du 27 novembre 1991 prévoit qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0127DEC004637599
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Le 10 septembre 1998, le procureur mit en mouvement l’action publique contre des policiers inconnus pour infraction à l’article 3 de l’article 137A du code pénal (relatif aux lésions corporelles
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Enfin aux termes de l'article L. 143-2 du même code : " Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f827
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un courrier adressé le 27 février 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112422_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C et M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101306
16 novembre 2016
16 novembre 2016
issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleChambre 4-4
5fd9071f1a1b379f0ac4d5ba
2 juillet 2020
2 juillet 2020
La décision déférée sera confirmée sur ce point. 6- Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de condamner Mme [V], qui succombe en ses demandes, à verser à la société
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184125a73d43aa4ae10f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[L] [V] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [Z] [V] et Mme [P] [V], - condamner conjointement et solidairement M. [H] [V] et M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849136e41137cbf9fc853b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
18 du code civil, pour être la fille de [J] [V], née le 30 mars 1966 à [Localité 1] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbdfe405357f749eab9d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3415ccdc6046d47aaa70d
17 avril 2026
17 avril 2026
La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb305d6f7f678d48fbc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Madame [V] [K] [W] [X] c/ MSA DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La
Source officielle3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd120
22 avril 2025
22 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 1685