[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

1131 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qui transpose l'article 6, paragraphe 1, alinéa 1er,

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

Vu l'appel formé par Monsieur [U] [KI] le 01 avril 2022, Vu l'appel incident formé par la société SARL CHALETS ET MAISONS BOIS [MM] le 28 septembre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; 3°/ qu'en décidant que Madame [I] était recevable en sa demande sans qu'il soit nécessaire d'appeler en cause l'ensemble des propriétaires

Par ailleurs, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

le prévoit l'article 843 du code civil ; que pour autant, cette règle successorale posée par l'article 843 du code civil, destinée à rétablir l'égalité entre les cohéritiers, à laquelle il ne peut être

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

mars 1967, les articles 1382'et 1383 du Code civil, l'article 515 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant de son indemnisation à la somme forfaitaire

Transports [G] une somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; - débouté [U] [R] de ses demandes plus amples ; - condamné la SCCV Ilot 2 à payer à [U] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCCV Ilot

entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; (...)' et que, aux termes de l'article L. 3121-65 du même code

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 : - faire injonction à la SCI ELC de faire procéder à la dépose des coffrages situés horizontalement sous le plafond

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des