lesdites dispositions s'appliquent aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ; que l'article L. 7322-1 du Code du travail indique que certaines règles du Code

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs tant du pourvoi principal

Par un arrêt du 4 avril 2022, cette cour d'appel, autrement composée, a statué comme suit : « CONFIRME le jugement déféré ; CONDAMNE Mme [N] [U] à verser, sur le fondement de l`article 700 du code de

[Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ;

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

U...

[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

700 du code de procédure civile.

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10569 F Pourvoi n° F 17-20.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

[U] [R] décédé le [Date décès 7] 2023 demande au tribunal au visa de l’article L 1142-1 du code de la Santé Publique de : -Dire et juger que la prise en charge post-opératoire de Madame [Z] [R] après l

[P] la somme de 6.000 ' et à Me [A] [T] ès qualités de liquidateur de l'EARL [23] la somme de 3.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [U], la SCEA [14]

[U] et le syndicat CFDT à lui verser une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[U] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel à son profit ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu l'appel formé par Monsieur [U] [KI] le 01 avril 2022, Vu l'appel incident formé par la société SARL CHALETS ET MAISONS BOIS [MM] le 28 septembre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile