[T], appelant, demandait à la Cour de: - à titre principal, au visa des articles 5, 16, 455 et 458 480, 695 et 706 du code de procédure civile, 1351 et 1384 du code civil, - constater que le tribunal

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 septembre 2006 par la société SPIE Batignolles Nord en qualité

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

Le salarié invoque la nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1132-3-3 du code du travail relatif au lanceur d'alerte.

L. 2325-7 dans sa rédaction alors applicable et L. 2143-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et l'article 58 de ce code est applicable ; que les visites et saisies doivent donc être effectuées

[F] à verser à la SASU Grand Sud formation la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens.

Or en l'espèce il ne s'agit pas d'une fin de non recevoir mais de la nullité d'un acte de procédure au sens des articles 58 du code de procédure civile et 112 et 114 du même code.

Sur les préjudices personnels de Monsieur [O] [U] Il résulte de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

En troisième lieu, aux termes du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

[M] de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L.1233-58 du Code du travail, - débouter M. [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner M.

Les conditions générales versées aux débats mentionnent en page 58 le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ de la prescription et les causes d'interruption

du code civil, -condamner Monsieur [V] à verser à Madame [U] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce

des disposition de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -condamné la SELARL CABINET [S] [U] aux entiers dépens

Roland YF..., demeurant ..., 58 / de M. Christian YG..., demeurant Collège de Puyguillon, 16600 Ruelle-sur-Touvre, 59 / de M. N.