[U] 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et troisième moyens proposés pour M.

expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la

sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

le démontre l'acte de subrogation signé le 28 novembre 2008, ne peut pas rechercher la responsabilité contractuelle de la société P3C sur le fondement de l'article L. 133- 1 du code de commerce ; que,

U] au paiement d'une indemnité de 2 510,54 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Et, en tout état de cause, CONDAMNER in solidum les époux [U] aux entiers dépens ; DECLARER

[U] [Z] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 13 mai 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement

[1] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] et M.

[U] [H] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

visa de l’article 1240 du Code civil, de : - Condamner la SAS CREAPROM à payer à Monsieur [X] [U], Monsieur [K] [U] et Madame [L] [U] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice immatériel subi ;

* Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

700,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce inclus le coût du commandement de payer et de signification de l'assignation.

les stipulations claires et précises du contrat de travail, a manifestement violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, nouvellement 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

[X] [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.

payer une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.