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775 résultats pour « Article Tableau VII bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

68e7431b3940dd585f4f758e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[R] [N] la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001679890

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

347 bis du code pénal - paragraphe 29 ci-dessous).

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300242_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées () dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 () du code général de la fonction publique ". 3.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0781cdc6046d4780945a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63db658e04a8de05deba6953

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00763

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

W... à un moment ponctuel, qui ne s'était traduite par aucun acte concret, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 9 de la convention

Source officielle