AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5341669d540ac7bab44
11 février 2010
11 février 2010
1147 et celles de l'article 1382 du code civil.
Source officiellePage 27 sur 1605
1ère chambre
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae3
17 avril 2025
17 avril 2025
mai 2024, N°24/00791 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure
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