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Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

L661-6 du code de commerce : I.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières

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1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

L641 ' 7 du code de commerce ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la communication du rapport de liquidation ' Sursis à statuer, dans cette attente, sur l'ensemble des demandes

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

[T] a reçu les informations requises le 25 novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 2014.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

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3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67655

Appel

3 mai 2022

Le 08 janvier 2016 le commissaire aux comptes de la société TILLY SABCO BRETAGNE a alors diligenté la procédure d'aIerte prévue aux articles L. 234-I du Code de commerce.

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3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

[S] [F] par exception aux dispositions des articles L642-3 et L642-20 du code de commerce. Les dernières conclusions de M. [H] [F] sont en date du 21 février 2025.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc1e2799a9057d5dcf77

Appel

5 mai 2022

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

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GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201073

Cassation

19 juin 2014

L'article R. 643-1 du même code précise que : « Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle

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Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

B/ Sur le bien-fondé de la demande indemnitaire : Il résulte des dispositions des articles R. 641-1, R. 641-2, R. 641-3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par

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Pôle 5 - Chambre 2

616308015a67331bacec3c79

Appel

2 mars 2012

6 de la CEDH, de la hiérarchie des normes, de l'article 17 de la directive 98/71, de l'arrêt de la CJUE du 27 janvier 2011, des articles 9, 16 et 31 du code de procédure civile et des articles L 111-1

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