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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69c35c83cdc6046d47d83f47
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
Source officielleTrib. de Commerce
69cda70acdc6046d47cc1aa1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins du greffe de ce tribunal, INVITE en application de l'article L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce,
Source officielleTrib. de Commerce
69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
Source officielleTrib. de Commerce
69c33fa7cdc6046d47d65ccc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, Proroge de 6 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
Source officielleOrdonnance sur requête
66274ef0c1c6ed00087b3c6d
22 avril 2024
22 avril 2024
; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu l'article R642-27 du code du commerce Vu l'article R322-19 du CPCE Vu l'article 917 du Code de Procédure Civile, Fixons
Source officielleTrib. de Commerce
69ba4bb2cdc6046d470eae4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par application combinée des articles L622-24 et R622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cfa65fcdc6046d47f957fe
1 avril 2026
1 avril 2026
, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ba6084cdc6046d47104ed5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a9b3cdc6046d47ee257f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 621-1 du code de commerce ; OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la SELAS GRANDE PHARMACIE DE LA [Localité 1] [Localité 2] ; DESIGNE l'un
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d43cdc6046d47aff1cc
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L620-1et R621-1 du Code de Commerce ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
Source officielleMERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
15 avril 2026
R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort, Vu
Source officielleTrib. de Commerce
69cda292cdc6046d47cbcd0d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins du greffe de ce tribunal, INVITE en application de l'article L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce,
Source officielleChambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fddb084bddf8a57e0192ed0
3 août 2018
3 août 2018
Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris, a rejeté cette demande au motif que l'article L330-1 III et IV du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date
Source officielleChambre sociale
69f43eb9cdc6046d472e3470
30 avril 2026
30 avril 2026
-Dit que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb494bcdc6046d475daf8b
21 avril 2026
21 avril 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aec7eacdc6046d47099686
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aec800cdc6046d4709984b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aec815cdc6046d47099a7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître [K], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officiellePage 27 sur 66