AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article 2 définit le travailleur habituel de nuit comme étant tout salarié qui accomplit : - soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel et au moins 3 heures de son temps de travail
Source officiellePage 27 sur 28
4eme Chambre Section 2
5fca7506e7de9c6206a91681
9 octobre 2020
9 octobre 2020
R4624-31 du code du travail.
Source officielle