PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 4° DE L'ARTICLE 6-1 Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP004 du 25 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'île de La Réunion (France) en vue

Article 7

—

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : 1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile.

Article R3211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur valeur, être cédés à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article 26

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-L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est

Article 3

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Les données du compte professionnel de prévention sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs

Article 1

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Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements suivants : - les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires ; - les collèges, les lycées et les établissements

Article R2135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

Les organismes mentionnés au II de l'article L. 2135-10 communiquent chaque année au fonds paritaire le montant des rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie

Article R1434-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins est mis en œuvre dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'autorité compétente de l'Etat et les caisses nationales mentionnées aux articles

Article 2

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L241-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 2

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2 II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 2

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fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2013 et conformément à l'article L. 921-4

LEGIARTI000033259322

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LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Titre de " conseiller technique sanitaire

Article R4745-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 54

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l'article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article

Article 1

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-Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire du niveau de base de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 48,35 euros par hectare. II.

Article 82

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L351-7-1 A - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-30 - Code de la sécurité sociale.

Article 3

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Lorsque l'accord interprofessionnel mentionné à l'article 2 a fait l'objet d'une extension dans les conditions prévues par les articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, ces modalités de calcul doivent être conformes aux grilles

Article 344 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code

Article 21

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Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre

Article 4

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Sous réserve de la compétence déléguée à la mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-7 du code rural et de la pêche maritime, pour l'adoption de cette décision, les institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la

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