R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

273,78 euros toutes taxes comprises, (sauf en cas de vente amiable, voir ajouter l'émolument complémentaire dû à l'avocat poursuivant, calculé selon les modalités de l'article A 444-191 V du code de commerce

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R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

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R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [E] pour la parcelle située [Adresse 4] à [Localité 2], cadastrée section AK [Cadastre 1] à la somme de 317 670 euros se décomposant comme suit : 287 700 € d'indemnité principale, au lieu des 1 000

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