AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6787546d181ea8ef9c1d7290
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
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PPEP Civil
67f83190cf40727a00446b92
4 avril 2025
4 avril 2025
de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant
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