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765 résultats pour « Article R313-23 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6787546d181ea8ef9c1d7290

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Page 27 sur 39

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TJ

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b95289c7662ca2b23d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1 et suivants du Code de la consommation ; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f49498a54057d102ca8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364561d7564000872dfc8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R312-35 du code de la consommation, - Juger que la Sas Sogefinancement a respecté les dispositions légales, - Condamner M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
CA

Chambre civile

6707701781e733ee26982e21

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L 312-47 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3945289c7662ca304f9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

12 novembre 2024, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation susceptible d’entraîner

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La créance est prescrite en application de l'article 218-2 du code de la consommation car si l'on retient le 5 août 2014 comme date de déchéance du terme, un commandement de payer antérieur, du 27 mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8e8

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316a71dfcd8318201527

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, - une somme de 600 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc8793

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[M] [C] et Mme [L] [E] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, Déclarer son action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6e1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par application de l'article R312-10 du code de la consommation, l'offre de prêt doit être datée et signée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

L312-8 du code de la consommation, que l'addendum au prêt constitue un avenant qui ne respecte pas les prescriptions des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation, que l'acte authentique

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0e1

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle