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R153-1 du code de commerce, le placement sous séquestre provisoire du Commissaire de justice des informations saisies ; RAPPELONS que cette ordonnance est exécutoire au vu de la minute.'

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9e Chambre C

5fdd682528784f111b05fee2

Appel

14 septembre 2018

représentée par Me Véronique H..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

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5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097a2

Appel

3 octobre 2024

de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile (article 37 de la loi du 10 juillet 1991) pour la procédure d'appel.

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CHAMBRE SOCIALE A

615e0cf6c25a97f0381f4b45

Appel

22 septembre 2014

L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande

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Pôle 4 - Chambre 2

642e75a98b510604f5bc1d6a

Appel

5 avril 2023

L114-1 du code des assurances ; Le syndicat des copropriétaires oppose qu'il n'a pas été informé des règles de la prescription en violation de l'article R112-1 du code des assurances, que la mesure

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

L1224-1 du code du travail. qu'Angers 7 a fait appel volontairement à certains de ses salariés, et non par application de l'article L1224-1 du code du travail, et doit assumer seule ses choix. qu'il n'y

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Chambre sociale 4-4

6968b772cdc6046d475e6dd6

Appel

14 janvier 2026

et intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du code du travail . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du code du travail . 153,66 euros au titre

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Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97b

Appel

20 juin 2017

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

697b0c65cdc6046d4712586e

Appel

27 janvier 2026

[Y] [U] [H] avait jusqu'au 1er février 2023 en application de l'article L 1471-1 du code du travail pour saisir le Conseil de Prud'hommes.

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

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5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09798

Appel

3 octobre 2024

-1 du code de la sécurité sociale.

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3e chambre

5fda294699b4426e3ba37dd5

Appel

19 septembre 2019

cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article

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1ère chambre civile A

6801dfcd354955cf78ced48e

Appel

17 avril 2025

au sens de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle.

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Chambre sociale

6162d676a2a5768a176c5590

Appel

20 décembre 2012

1315 et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, les lois du 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants

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Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20b8

Appel

29 janvier 2021

- débouté Madame [YB] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions comme non fondées. - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

700 du code de procédure civile et au dépens Au soutien de ses prétentions, l'intimé fait valoir que : - sur la prescription biennale en vertu des dispositions des articles L112-2 et R112-1 du code

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Pôle 6 - Chambre 6

60326fcdb534baa437bd7d08

Appel

31 janvier 2018

Sur le pouvoir de représentation de Monsieur [L] Par application du principe de spécialité des syndicats résultant de l'article L2131-1 du code du travail, une organisation d'employeurs et de salariés

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Le signataire de ce document déclarait avoir reconnu la jeune Célia, fille aînée de Dany X..., comme s'étant trouvée dans une voiture arrêtée à Connerré, le soir du meurtre vers 21 h 15.

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5e chambre Pole social

653b5971502b828318c4e4a8

Appel

26 octobre 2023

, ne pas faire application de l'article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

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