PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

R153-3 du code de commerce ; - faire application des dispositions de l'article L153-1 2° du code de commerce à la production, par la société VASA, des informations sollicitées au titre du droit à l'information

[W] et [I], dirigeants de droit, justifiant l'application à leur encontre des dispositions prévues par les articles L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, les a assignés le 22 juillet 2021

L.133-4-5 du Code de la Sécurité Sociale (pièce 2-2 requête).

122, 31 et 32 du code de procédure civile, ' vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, ' vu les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, A titre principal

à l'article 699 du code de procédure civile.

des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.

L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, dire que la clause

R136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

lui est propre ; Considérant que selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce

[E] [H] de la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale mais également des articles L.8271-7 et L.8271-1-2 du code du travail, aux termes desquels les inspecteurs du recouvrement ont le pouvoir de rechercher

ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 1er juillet 2024, la société Orange demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 873, 491 du code de procédure civile et l'article

[G] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales