AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f001689b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[B] la somme de 1.700 euros net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68910dcd7f819a118aa2db48
3 avril 2025
3 avril 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités chômage sera ordonné d'office dans la limite de six mois.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195
15 juin 2016
15 juin 2016
l'employeur des indemnités de chômage versées, ce en application de l'article L 1235-4 du Code du travail ; ALORS QUE, D'UNE PART, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il était
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60373842fab63813144f5d60
19 mai 2015
19 mai 2015
R1454-14 dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois sont de droit exécutoire en application de l'article R.1454-28 du Code du travail ; la moyenne mensuelle des trois
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31674
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-8 du code du travail s'élève à 4
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code du travail stipule qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68f29cfee97b8c1829967844
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; AUTORISE Madame [T] [F] à user de son nom marital postérieurement au prononcé du divorce
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En conséquence, A titre principal: De commettre tels conseillers rapporteurs qu'il plaira au conseil, avec pour mission de (Article R1454-1 Code du travail): - procéder au réétalonnage en déterminant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245172
16 octobre 2024
16 octobre 2024
R1454-28 du Code du travail, le salaire moyen mensuel pouvant valablement être fixé à la somme de 1.668,37 €, ' Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a52687
16 avril 2024
16 avril 2024
R1454-28 du Code du travail ; - condamné la S.A.S.U.
Source officielleChambre 4-3
68676d796cbb391a608a1889
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DIT que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances dans la limite des plafonds définis à l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c38
28 octobre 2014
28 octobre 2014
salaire dans les limites posées à l'article R1454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement, - condamné la SAS Barthélémy à rembourser à Pôle Emploi les indemnités
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[P] du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, -débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[W] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; -débouté les parties du surplus de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel 1Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail
Source officiellePage 27 sur 48