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Par écritures notifiées par la voie électronique le 5 juin 2024, monsieur [B] [Z] et madame [S] [F] épouse [Z] demandent au juge de l’exécution de : “Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

égulierc/DEFENDERESSE

677ecf1ab01eea4cf01a3d12

T. Judiciaire

8 janvier 2025

R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner [U] [K] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile,Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670573581296b51ba2b1182c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

: Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 10 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbe4e405357f749eabcf

Appel

3 novembre 2022

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

17e chambre

631987c051eeae4f1309d3b8

Appel

7 septembre 2022

Sur la prescription : En application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle

Référés

6704cb692f5f3246ff3814dc

Appel

7 octobre 2024

700 du code de procédure civile'; - dit que les dépens de première instance et d'appel seront compris dans les frais de la vente soumis à taxe.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6160964841ad74d62c18186d

Appel

13 mars 2014

700 du Code de procédure civile, - condamné la SELARL LAURENT MAYON, ès qualités, à payer à la société WHITE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné

Source officielle

TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

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Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

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Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331891

Appel

26 janvier 2023

Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90171

Appel

7 janvier 2013

des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du

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Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993042

Appel

18 janvier 2023

travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c5766d1156dbbece9b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3963d497adffda3e91

Appel

13 octobre 2022

*Sur les dépens Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais

Source officielle

Jex

65cd1034e3c16e330fe9edeb

T. Judiciaire

2 février 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

668d7b4053e3bdd077851b3d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle

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