AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
68e40636681ed727f2a40fc7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ABVA, un local R12 sis [Adresse 2] à [Localité 7], au sein du centre commercial Heron Parc, à l'effet d'exploiter un fonds de commerce de restauration, sous l’enseigne « Au Bureau », pour une durée de
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JEX
6a0cb20fcdc6046d473a2bf5
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officielle