par un système d’extinction automatique de type sprinkleur ou une installation fixe d’extinction automatique appropriés aux risques existants Considérant que l’article R111-19-4 du code de la construction

2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [6] aux entiers dépens de l'instance.

une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

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